Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un acte notarié écrit conventionnel obligatoire qui s’impose aux copropriétaires et aux locataires de l’immeuble. Il est soumis au régime de la publication foncière.
Son établissement et son dépôt sont préalables à la première vente de lot privatif de la copropriété.
Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.
Le syndic est chargé de le faire respecter et de veiller à l’exécution de ses dispositions.
Le règlement de copropriété « type » rédigé par IMMOBILIER DIAGNOSTIC comporte notamment :
DESCRIPTIF DE L’IMMEUBLE
PLANS
DIVISION DES LOTS
DESCRIPTION DES LOTS
TABLEAU RECAPITULATIF DES TANTIEMES
TABLEAU RECAPITULATIF DES SURFACES
NOTE EXPLICATIVE
PARTIES COMMUNES/PARTIES PRIVATIVES
CHARGES DE COPROPRIETE
Sont annexés au règlement de copropriété :
- les certificats de superficie Carrez de chaque lots concernés, - le(s) Dossier(s) Technique Immobilier
Immobilier Diagnostic réalise également des modificatifs d’Etat Descriptif de Division (dans le cadre de division de lot, de changement d’affectation, de vente de parties communes à un copropriétaire...)