ETAT DES LIEUX : PRET A TAUX ZERO
État des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d’habitabilité pour l’obtention d’un prêt à taux zéro pour cent.
Pour l’acquisition, en résidence principale, d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux si conforme aux normes de surface et d’habitabilité.
Réservé aux personnes physiques, sous conditions de ressources, pour la première acquisition de leur résidence principale.
Pour les logements de plus de 20 ans, un diagnostic déterminant l’état des lieux de conformité était obligatoire pour l’obtention d’un prêt à taux 0% (PTZ).
Le logement doit répondre aux normes de surface et d’habitabilité au jour de l’entrée dans les lieux. Lorsque l’acquisition est accompagnée de travaux, ils doivent être réalisés dans un délai de 3 ans.
Immobilier Diagnostic peut réaliser un état des lieux pour valider la bonne réalisation des travaux.
Articles 318-1 à 318-33 du CCH
Loi SRU du 13 décembre 2000, article 187 décret 2005-69 du 31 janvier 2005
Normes de surface et d’habitabilité
La conformité aux normes de surfaces et d’habilité n’est pas impérative pour la délivrance du prêt, mais il peut être refusé si, au vu de l’état des lieux de conformité, le montant des travaux nécessaires dépassera les ressources de l’emprunteur. DOM : l’eau chaude et le chauffage ne sont pas concernés.
Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble.
Étanchéité : les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d’eau.
Etat du Bâti : le gros œuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d’entretien. La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d’eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état. Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état. Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d’entretien.
Canalisations : les canalisations d’eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes. Les canalisations d’eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au réseau public de distribution s’il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.
Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement des logements. Normes dimensionnelles : un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service tels que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d’eau, soit cabinet d’aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
La surface habitable d’un logement, définie à l’article R. 111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 m2.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 m2 au moins ; aucune de ces pièces n’ayant une surface inférieure à 7 m2.
La hauteur sous-plafond d’une pièce principale est au moins égale à 2,30 m. pour une surface au moins égale à 7 m2.
Ouverture et ventilation : toutes les pièces principales des logements sont pourvues d’ouvertures donnant à l’air libre. La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu’un local, tel que la cuisine, le cabinet d’aisance, la salle d’eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d’un système d’évacuation de l’air vicié débouchant à l’extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.
Installation de la cuisine ou du coin cuisine : la pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d’eaux usées, sur lequel est installée l’eau potable (chaude et froide). La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d’évacuation de fumée en bon état.
Installation du gaz et de l’électricité : les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur. Le logement est pourvu d’une alimentation électrique conforme aux besoins normaux de l’utilisateur d’un local d’habitation. Les pièces « techniques » ayant un point d’eau auront une installation électrique en sécurité : les prises de courants auront une prise de terre conforme et les points d’eau auront une continuité de terre.
Équipement sanitaire : tout logement comporte : - un cabinet d’aisance, avec cuvette à l’anglaise et chasse d’eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d’eau peut être remplacée par un simple effet d’eau. Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d’eau. Le cabinet d’aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales - une salle d’eau avec installation d’une baignoire ou d’une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.
Chauffage : le logement est équipé a) D’un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d’un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ; b) Ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ; c) Ou un chauffage par un système thermodynamique ; d) Ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13229 et NF EN 13240), tels qu’un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.
Normes minimales de surface habitable (PC/ PAS)
S’appliquent aux opérations suivantes financées par un PC/PAS :
Agrandissement d’un logement par extension ou surélévation.
Achat d’un logement achevé depuis plus de 20 ans suivi le cas échéant de travaux d’amélioration.