La réalisation d’un Diagnostic pollution des sols, consiste en une recherche historique des activités pratiquées sur le site étudié pour cibler les substances recherchées. Une stratégie d’échantillonnage et de recherche de polluants est déterminée. Des prélèvements sont réalisés par carottages, puis ils sont analysés afin de permettre de déterminer la présence ou non de polluants.
Code de l’environnement : Art. L125-7 (Extrait)
« lorsque les informations rendues publiques en application de l’article L.
125-6 font état d’un risque de pollution des sols affectant un terrain
faisant l’objet d’une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est
tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. »
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l’acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer ; l’acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente.