DIAGNOSTIC DE SECURITE DES INSTALLATION FONCTIONNANT AU GAZ
Le Diagnostic Gaz est réglementé par
l’arrêté du 2 août 1977 modifié (modification applicable le 1er janvier 2006), l’arrêté du 13 août 1993, la NF DTU 24-1 de février 2006, la NF DTU 61-1 d’août 2006 la Norme 45 500 de mars 2007.
Date d’obligation du diagnostic : 1er novembre 2007 pour les transactions.
Sont concernés : les installations de plus de 15 ans
Sont exclus les installations où des travaux ont été réalisés il y a moins de 3 ans (disposant d’un certificat de conformité), les Etablissement Recevant du Public et les chaufferies et mini chaufferies (installations de plus de 70kw de puissance installée).
Le Diagnostic Gaz porte sur quatre domaines essentiels de l’installation :
- la tuyauterie fixe - le raccordement des appareils - la ventilation des locaux - la combustion
Lors du diagnostic gaz sont contrôlés différents points (28 fiches concernant l’installation gaz et son environnement et 11 fiches sur le fonctionnement des appareils).