DIAGNOSTIC DE SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique a intégré la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente d’un logement, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Une entrée en vigueur réalisée selon les termes définis par le décret d’application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril.
La réalisation du diagnostic électrique concerne exclusivement la vente d’un bien immobilier (qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement) équipé d’une installation électrique datant de plus de 15 ans. Le vendeur doit joindre ce diagnostic à toute nouvelle promesse ou acte de vente.
La norme appliquée pour la réalisation de ce diagnostic est la norme XP C 16-600 de février 2011 (appliquée depuis le 1 er septembre 2011)