Le Dossier Technique Immobilier est règlementé par la Loi SRU 2000 – 1208 du 13 décembre 2000.
L’article L111-6-2 (inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000) précise que toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Le DTI « type » rédigé par IMMOBILIER DIAGNOSTIC comporte notamment l’évaluation de l’état de :
STRUCTURE
CLOS ET FACADES
COUVERT ET CHARPENTES
AMENAGEMENTS INTERIEURS
INSTALLATIONS CLIMATIQUES ET HYDRAULIQUES
INSTALLATIONS ELECTRIQUES
CONDUITES ET CANALISATIONS COLLECTIVES
EQUIPEMENTS COMMUNS ET DE SECURITE
RISQUES TECHNOLOGIQUE ET SISMIQUE
CONCLUSION
Sont annexés au Dossier Technique Immobilier :
les photos d’éventuels problèmes constatés
les schémas de localisations d’éventuels problèmes constatés.