Pour tout bâtiment clos et couvert sauf certaines catégories.
Le DPE doit pouvoir être présenté à tout candidat acquéreur, donc dès la mise en vente.
|
|
Le DPE est obligatoire pour la vente depuis le 1er novembre 2006. Le DPE est obligatoire pour la vente des logements neufs (y compris VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), depuis le 1er Juillet 2007.
Sont exclus notamment les constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m2, certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, lieux de culte et monuments historiques. Le diagnostic porte sur l’évaluation de certaines consommations d’énergie du bâtiment quand il comporte un système de chauffage. Un classement sur étiquette est fait suivant la consommation d’énergie primaire et l’émission de CO2 du bien dans des conditions standard d’utilisation. Des recommandations d’économie sont faites mais aucun travaux ne sont obligatoires. L’utilisation du bois comme énergie pour le chauffage est favorable de même que l’utilisation d’énergies renouvelable telle que la géothermie, le solaire…
- Validité 10 ans mais des travaux ou des changements dans le prix et la nature des énergies peuvent modifier le DPE.
- Décret attendu imposant de joindre au DPE l’inspection des chaudières de plus de 20 kW.
N.B. : dans le cas de lots de copropriété avec chauffage et/ou eau chaude sanitaire collectif(s), dans le cas de maison construite avant 1948 et pour les bâtiments tertiaires, le propriétaire doit fournir des factures de chauffage exprimées en énergie (sur 3 ans) pour la détermination du DPE.
- Articles L134-1 à 5 du CCH
- Loi 2004-1343, Décrets 2006-1147, 2006-1653, Arrêtés du 15 septembre 2006
- Arrêté du 3 mai 2007
